La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, a été publiée au Journal officiel sous le n°0044, le 22 février 2022.
La loi 3 DS s’articule autour de quatre grands axes :


la différenciation : ce principe, acté par la loi 3DS, a vocation à donner aux collectivités de la souplesse et davantage de marge de manœuvre dans leurs actions pour prendre en compte les spécificités et les attentes de leur territoire

la décentralisation : près de trente ans après le premier acte de décentralisation, le législateur a souhaité conforter les compétences des collectivités locales, notamment dans les domaines des transports, du logement, de l’insertion et de la transition écologique

la déconcentration : à travers ces dispositions, il s’agit de rapprocher l’État du terrain

la simplification : le but poursuivi dans ce cadre est de rendre l’action publique locale plus proche de ces administrés, notamment en facilitant leurs démarches.

 

Source : guide-loi3ds.pdf